MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 94-359 du 5 mai1994 relatif au controledes products phytopharmaceutiquesNOR; AGRG94001S9DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministredes affaires sociaies, de la sante et de la ville, du ministre d*Etatfgarde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de reconomic, du ministrede VIndustrie, des postes et telecommunications et du commerce ext^rieur, duministre du travail, de Femploi et de la formation professionnelle, du ministredu budget, portc-parole du Gouvemement, du ministre de Vagriculture et de lapeche et du ministre de renvironnement,Vu la directive (C.E.E.) it 90-220 du conseil du 23 avril1990 relative a la dissemination volontairedorganismes gene- tiquement modifies ;Vu la directive (C.E.E.) nu91-414 du conseil du 15 juiliet1991 concemant la mise sur le marche des produits phytophar­maceutiques dont les annexesunt modifiees par ]a directive (C.E.E.) 93-71 de la commissiondu 27 juill...