1997年7月31日政令 在野生动物禁猎区消除有害动物的授权申请内容和程序 1997

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Arrete du 31 juillet 1997 definissant le contenu et les modalites depresentation des demandes dautorisation de destruction dfanimauxnuisibles dans les reserves de chasse et de faune sauvageNOR : ATEN9760337ALe ministre de lam^nagement du territoire et…

Arrete du 31 juillet 1997 definissant le contenu et les modalites depresentation des demandes dautorisation de destruction dfanimauxnuisibles dans les reserves de chasse et de faune sauvageNOR : ATEN9760337ALe ministre de lam^nagement du territoire et de Fenvironnement,Vu lesarticles R. 222-88 et R. 227-5 a R. 227-26 du code rural,Arrete :Art. 1*. - Les demandes d^autorisation de destructiondanimaux nuisibles dans les reserves de chasse et de faune sauvage sont eta­bliesen deux exemplaires, donl un conserve par le p^titionnaire. sur un formulaireconforme au modele annexe au presenl arrete, sur 1 equel sont portes :-lenom du demandeur ;-la commune de situation, le lieudic, les references cadastrales etle plan de situation des parcelles sur lesquelles il souhaite pro- ceder a ladestruction danimaux nuisibles;-un exirait de matrice cadastrale ou tout autre document attestantquil detient ou est d616gataire du droit de destruction sur ces parcelles ;-la ou les especes classees nuisi...


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