MINISTEREDE LrAMENAGEMENT DU TERRITOIREET DE VENVIRONNEMENT Decret n° 97-816 du 2 septembre 1997portant creation de la reserve naturelle du delta de la SauerNOR :ATEN9750051DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede ramenagement du territoire et de Fenvironnement,Vu la convention du 27octobre 1956 conclue entre la Republique fran^aise et la R6publique federaledAllemagne sur ramenagement du cours superieur du Rhin entre Bale et Stras­bourg；Vu les conventions des 4juillet 1969, 16 juillel 1975 et 6 ddcembre 1982 conclues entre la Republiquefran?aise et la Republique fdd^rale dAIlemagne et relatives A Fam^nagement duRhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;Vu le code derexpropriation pour cause d,utility publique ;Vu le code rural, etnotammem le chapitre II du titre IV du livre II relatif a la protection de lanature ;Vu les articles 38 a 41 dela loi locale du 2 juillet 1891 et leur reglemenl application du 14fevrier 1892 concemant le libre 6coulement des...