Décret No réglementant les modalites\w i ~ w i s e œuvre de la Securisation Foncière Relative. application de la loi N097.012 du 06 Juin 1997 modifiant et complétant la loi N090.033 du 21 Octobre 1990 ponant Charte de lEnvi- ronnement. L e Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la Loi N060.0W du 15 février 1960 relative au domaine privé nauonal et ses décrets dapplica- tion ; Vu la Loi N067.029 du 18 septembre 1967, modifiant certaines dispositions de la Loi N060.004 du 15 février 1960 susvisée ; Vu la Loi N090.033 du 21 octobre 1990 portant Charte de lEnvironnement modifiée et complétée par la Loi n097.012 du 06 juin 1997 ; Vu la Loi N096.025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des Ressources Naturelles Renouvelables ; Vu lordonnance N060.099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public à Madagas- car ensemble ses modificatifs et ses textes dapplication ; Vu lordo...