REPOBLI KA DEbIOKRATI RA MALAGASI Tanindrazana-Tolom-piavotanc.-Fahafahana --------------- MINISTERE DETAT A LAGRICULTURE ET AU DEVELOPPEMENT RURAL ---------- D E C R E T Na 92-473 portant règlementation des produits agropharmaceutiques, MINISTERE DE LAGRICULTURE ---------- LE PREMIER- MI flISTRE , CHEF DU GOUVERNEMEXT , Vu la constitution et la Convention du 31 octobre 1991, Vu la loi n063-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes qui lont modifiée et complétée, Vu la loi n069-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens, "u lordonnance 1-176-019 du 24 mai 1976 portant création dun Tribunal Spécial dans chaque Chef-lieu de Province chargé de juger les infractions dordre économique ou touchant lordre public économique, Vu lordonnance n086-013 du 17 septembre 1986 relativement à la législation phytosanitaire à ~adagasca...