LOI N° 99-021LOI N° 99-021 SUR LA POLITIQUE DE GESTIONET DE CONTROLE DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES L’Assemblée Nationale a adopté en sa séancedu 28 Juillet 1999 la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : Principes généraux et objet : Article Premier : Conformément auxprincipes énoncés dans la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte del’Environnement, notamment dans ses dispositions concernant les objectifs duProgramme d’Action Environnemental ainsi que l’impact des projetsd’investissement et des actions de développement, la présente loi définit lecadre général d’une politique de gestion rationnelle et de contrôle despollutions industrielles. Art. 2 : Toute activité de fabrication oude production à l’échelle industrielle, toute création ou travaux detransformation, d’aménagement ou d’extension de ces activit...