8 Dhou El Kaada 142729 novembre 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7611Décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427correspondant au 26 novembre 2006 fixant lecahier des charges relatif aux droits et obligationsdu producteur d’électricité.Art. 2.— Les droits et obligations du producteurd’électricité sont fixés dans le cahier des charges annexéau présent décret.————Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaireLe Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au26 novembre 2006.Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Abdelaziz BELKHADEM.————————Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415correspondant au 25 janvier 1995 relativeconcurrence ;à laANNEXEVu la loi n° 0...