Décret exécutif N°02-262 du 17 août 2002 portant création du CentreNational des Technologies de Production plus PropreDécret exécutif N°02-262 du 17 août 2002 portantcréation du Centre National des Technologies de Production plus Propre. LeChef du Gouvernement, Surproposition du Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement : -vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); -vu la loi n°83-03 du 22 Rabie Ethani 1403 correspondant au 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement ; -vu la loi n°84-17 DU 08 Choual 1404 correspondant au 05 juillet 1984, modifiéeet complétée, relative aux lois de finances ; -vu la loi n°88-01 du 22 Joumada El Oula 1408 correspondant au 12 janvier 1988,modifiée et complétée, portant loi dorientation sur les entreprises publiqueséconomiques, notamment ses articles 44 à 47 ; ...