3 Safar 142821 février 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 137Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428correspondant au 19 févrer 2007 fixant lesconditions et les modalités d’octroi de laconcession d’utilisation et d’exploitation des eauxthermales.Décrète :Article 1er. — En application des dispositions del’article 16 de la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présentdécret a pour objet de fixer les conditions et les modalitésd’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation deseaux thermales.————Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport conjoint du ministre du tourisme et duministre des ressources en eau ;CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESVu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Section 1DéfinitionsVu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiéeet complétée, portant code maritim...