4 Safar 14329 janvier 2011JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 015Art. 15. — La commission citée à larticle 7 du décretn° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, est élargie au directeurde wilaya chargé de lénergie lorsquil sagit de traitementdes questions afférentes aux périmètres de protection objetdu présent décret.Décret exécutif n° 10-332 du 23 Moharram 1432correspondant au 29 décembre 2010 portantcréation, organisation et fonctionnement delécole supérieure de management des ressourcesen eau.————Art. 16. — Les conditions et modalités doccupation dupérimètre de protection autour des installations etinfrastructures de transport et de distributiondhydrocarbures, délectricité et de gaz se situant enlespace maritime, sont fixées par arrêté conjoint desministres chargés de lintérieur et des collectivités locales,de lénerg...