16 Moharram 143222 décembre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 776Vu le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions etmodalités doctroi de la concession dutilisation etdexploitation des eaux thermales ;Art. 6. — Sans préjudice des autres mesures prises enmatière de gestion des phénomènes extrêmes, leséchantillons deau prélevés lors des crues exceptionnelles,des inondations ou des pollutions accidentelles ne sont paspris en compte dans lévaluation périodique de la qualitédes ressources en eau souterraine et superficielle.Vu le décret exécutif n° 09-414 du 28 Dhou El Hidja1430 correspondant au 15 décembre 2009 fixant la nature,la périodicité et les méthodes danalyse de leau deconsommation humaine ;Art. 7. — Les paramètres et les méthodes danalyse deséchantillons deau sont ceux pr...