种子和苗木分级认证程序

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7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4125 Joumada El Oula 142721 juin 2006En cas de rejet de la demande d’autorisation qui doittre notifi l’intress par crit, l’agent conomiqueconcern peut introduire un recours dans les conditionsfixes …

7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4125 Joumada El Oula 142721 juin 2006En cas de rejet de la demande d’autorisation qui doitêtre notifié à l’intéressé par écrit, l’agent économiqueconcerné peut introduire un recours dans les conditionsfixées par la législation en vigueur.Art. 20. — Tout agent économique concerné doit rendrepublics, par tous moyens appropriés, le début et la fin desventes au déballage, les biens concernés et les prixpratiqués.Art. 21. — Les biens vendus dans le cadre de l’exercicedes activités régies par les dispositions du présent décretdoivent être sains, loyaux et marchands et ne présenteraucun risque pour l’environnement, la santé ainsi que pourla sécurité des consommateurs.CHAPITRE 6DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONSArt. 22. — Les opérations de contrôle et deconstatation des infractions aux dispositions du pr...


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