JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6420 25 Chaâbane 142510 octobre 2004Les inspections, essais ou autres procédures pertinentessont autorisés afin de vérifier le statut de ces zones.Art. 12. — Sauf en cas d’urgence, tous les textes portantsur les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que leursmodifications doivent prévoir un délai minimal desoixante (60) jours à compter de leur publication auJournal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire pour leur entrée en vigueur.Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1425 correspondant au7 octobre 2004.Ahmed OUYAHIA.————————Décret exécutif n° 04-320 du 22 Chaâbane 1425correspondant au 7 octobre 2004 relatif à latransparence des mesures sanitaires etphytosanitaires et des obstacles ...