Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23novembre 1993 fixant la réglementation relative aux seDécret exécutif n°93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant laréglementation relative aux semences et aux plants (JORA N° 78 du 28-11-1993) Le Chef duGouvernement,Sur le rapport duministre de lagriculture;Vu la Constitution,notamment ses articles 81 et 116;Vu lordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;Vu lordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;Vu lordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;Vu la loi n° 79-07 du21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;Vu la loi n° 83-03 du5 février 1983, relative à la protection de lenvironnement...