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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 2018 14 Safar 14254 avril 2004L’absolution est prononce par l’autorit ayantprononc la sanction aprs avis de ou des niveauxhirarchiques.Art. 82. — Tout membre du personnel de l’agenceayant commis u…

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2018 14 Safar 14254 avril 2004L’absolution est prononcée par l’autorité ayantprononcé la sanction après avis de ou des niveauxhiérarchiques.Art. 82. — Tout membre du personnel de l’agenceayant commis un acte grave passible de la sanction delicenciement et dont le maintien au poste est incompatibleà la bonne marche du travail peut faire l’objet d’unemesure conservatoire suspensive de la relation detravail prise sur décision du conseil d’administration quidoit examiner le dossier dans un délai maximum detrente (30) jours qui suivent l’établissement contradictoiredes faits.Art. 83. — Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.Fait à Alger, le 11 Safar 1425 correspondant au1er avril 2004.Ahmed OUYAHIA.————————Décret exécutif n° 04-95 du 11 Safar 1425correspondant au 1er ...


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