Décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques decatastrophesDécret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif àla prévention des risques de catastrophes Le Président de la République , Sur le rapport du ministre de lintérieur et des collectivités locales; Vu la Constitution , notamment ses Articles 111-10° et 152; Vu lordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complété, portant codepénal; Vu lordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portantcode communal; Vu lordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 , modifiée et complétée, portant codede la wilaya; Vu lordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portantcode civil; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection delenvironnement; Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portan...