5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 627 Chaâbane 142611 septembre 2005Art. 4. — Le dossier de la demande d’agrément dugroupement est constitué des pièces suivantes :• une demande ;• l’acte authentique portant création de la société civile ;• la liste des membres constituant le groupement ;• l’objet détaillé du groupement ;• le type de déchet pris en charge ;• les moyens humains et matériels du groupement mispar ses membres et les justifications y afférentes ;• les modalités d’intervention du groupement.Art. 5. — L’agrément du groupement est accordé aprèsexamen de la demande et vérification que le groupementpermet effectivement d’assurer à ses membres générateurset/ou détenteurs de déchets spéciaux une meilleure priseen charge de leurs déchets spéciaux.Art. 6. — L’agrément du groupement est délivré pardécision du ministre cha...