13 Chaoual 14247 décembre 2003JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 754D E C R E T SDécret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424correspondant au 1er décembre 2003 définissantles règles de sécurité applicables aux activitésportant sur les matières et produits chimiquesdangereux ainsi que les récipients de gaz souspression.————Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat, ministre del’intérieur et des collectivités locales ;du ministre de la défense nationale ;du ministre de l’énergie et des mines ;du ministre de l’industrie ;Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code pénal ;Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à laprotection phytosanitaire ;Vu la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à lanormalis...