Décret exécutif n° 02-115 du 3 avril 2002 portant création delObservatoire national de lenvironnement et du développement dDécret exécutif n° 02-115 du 3 avril2002 portant création de lObservatoire national de lenvironnement et dudéveloppement durable. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre delaménagement du territoire et de lenvironnement, Vu la Constitution, notamment ses articles85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988,modifiée et complétée, portant loi dorientation sur les entreprises publiqueséconomiques, notamment ses articles 44 à 47; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989relative aux règles générales de protection du consommateur; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relativeà la comptabilité publique; Vu la ...