Décret exécutif n°02-175 du 20 mai 2002 portant création, organisationet fonctionnement de l’Agence nationale des déchetsDécret exécutif n°02-175 du 20 mai 2002portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale desdéchets. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’aménagementdu territoire et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles85-4°et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative à la protection de l’environnement ; Vu la loi n°88-01 du 12 janvier 1988,modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiqueséconomiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n°91-08 du 27 avril 1991 relativeà la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptableagréé ; Vu l’ordonnance n°95-06 du 23 Chaâbane 1415correspondant au 25 janv...