Art. 11. — Il est transfere a la direction creee par le present decret lesattributions exercees par la direction des mines et de lindustrie en matieredindustrie ainsi que les personnels exergant dans ce cadre, conformement auxdispositions du decret executif n° 90-397 du 1erdecembre 1990, susvise.Art. 12. — Toutes dispositions contraires au present decret sont abrogees.Art. 13. — Le present decret sera publie au Journal officiel de laRepublique algerienne democratique et populaire.Fait aAlger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 fevrier 2009.Ahmed OUYAHIA.Decret executif n° 09-87du 21 Safar 1430 correspondant au 17 fevrier 2009 relatif a la taxe sur lessacs plastiques importes et/ou produits localement.Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre delamEnagement du territoire, de lenvironnement et du tourisme,Vu la Constitution, notammentses articles 85-3° et 125 (alinea 2);Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiee et completee, portant code desdouanes ;Vu la...