Decret executif n° 07-206 du 15Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions et lesmodalites de construction et doccupation du sol sur la bande littorale, de 「occupation desparties naturelles bordant les plages et de lextension de la zone objet de non-sedificandi.Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministrede Iamenagement du territoire, de 1environnement et du tourisme,Vu la Constitution,notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2);Vu la loi n° 02-02 du 22 DhouEl Kaada 1422 correspondant au 5 fevrier 2002 relative a la protection et a lavalorisation du littoral;Vu le decret presidentieln° 07-172du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination duChef du Gouvernement;Vu le decret presidentieln° 07-173du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination desmembres du Gouvernement;Decrete :Article 1er. — En application des dispositions desarticles 14, 17 et 18 de la loi n°02-02 ...