Le 19 mars 2012 JORF n°172 du 27 juillet 2000 Texte n°1 LOILOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1) NOR: ATEX0000001L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION Article 1er Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité : 1o A réserver à la loi nationale la fixation de l’ensemble des règles et obligations qui s’appliquent à l’exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ; 2o A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi national...