科西嘉岛可持续发展和发展规划法,2011

2020/11/22 12:49:59 次 0

6 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113. .LOISLOI no 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagementet de développement durable de Corse (1)NOR : IOCB1113358LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erL’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Art. L. 4424-9. I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d’aménagement et dedéveloppement durable de Corse.« Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de lapréservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique,qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes én...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。

上一篇:港口改革法,2008

下一篇:海事劳工法典

北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号