港口改革法,2008

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5 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 140. .LOISLOI no 2008-660 du 4 juillet 2008portant réforme portuaire (1)NOR : DEVX0809024LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerORGANISATION PORTUAIREET GRANDS PORTS MARITIMESArticle 1erLe titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes est ainsi rédigé :« TITRE PRÉLIMINAIRE« ORGANISATION PORTUAIREET GRANDS PORTS MARITIMES« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE« Organisation portuaire« Art. L. 100-1. Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :« 1o Les grands ports maritimes définis au présent titre ;« 2o Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;« 3o Les ports maritimes rele...


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