Code minier (nouveau)PARTIE LEGISLATIVEArticle L100-1L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal desmines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sousréserve de dispositions contraires prévues par le présent code.Article L100-2Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code desubstance de mine est considérée comme une substance de carrière.LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINESTITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONChapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mineSection 1 : Dispositions généralesArticle L111-1Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à lasurface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles su...