14 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 129. .LOISLOI no 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des minesd’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permisexclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)NOR : DEVX1109929LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erEn application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correctionprévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarburesliquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoirenational.Article 2Il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’éva...