Le 29 juin 2010 LOILoi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier NOR: INDX9200147L Version consolidée au 14 juillet 2005 Article 1 Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement. Dans les départements d’outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l’étranger et à l’expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues. Article 2 · Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 94 JORF 14 juillet 2005 Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un pro...