旅游法典

2020/11/22 12:49:59 次 0

Code du tourismePartie législativeLIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.Chapitre unique.Article L111-1L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourismeet exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.Article L111-2Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale dutourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, despolitiques dans le domaine du tourisme.TITRE II : L'ÉTAT.Chapitre 1er : Compétences.Article L121-1L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements,organismes et activités touristiques selon des ...


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