环境法典

2020/11/22 12:49:59 次 0

Code de l'environnementPartie législativeLivre Ier : Dispositions communesTitre Ier : Principes générauxArticle L110-1I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espècesanimales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie dupatrimoine commun de la nation.II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sontd'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoinsde développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité desgénérations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent laportée, des principes suivants :1° Le principe de précaution, selon...


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