Loi n 95-101 du 2 février 1995. relative au renforcement de la protection de l'environnement. (loi BARNIER)NOR: ENVX9400049L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. - Le livre II nouveau du code rural et ainsi modifié et complété : I. - L'article L. 200-1 et ainsi rédigé : "Art. L. 200-1. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. "Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations pr&#...