16 luillei 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANTAISE 9523LOI ne 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrdlede l'utilisation et de la dissemination des organismesgdnhtiquement modifies et modifiant laloi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installationsclasshes pour la protection de I'environnement(1)NOR ffESX9100142LL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont lateneur suit :TITRE lerDISPOSITIONS GÉNBRALESArt. Ici. - Au sens de la présente loi, on entend par :O) Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire,ou multicellulaire, capable de se reproduire ou detransférer du matériel génétique : cette définition englobeles micro-organismes, y compris les virus ;6) Organisme génétiquement modifié : organisme dont lematériel génétique a été modifié autrement que par multiplicationou ...