17 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 1329 décembre 2004Loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondantau 25 décembre 2004 relative à la prévention desrisques majeurs et à la gestion des catastrophesdans le cadre du développement durable.————Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120,122 et 126 ;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure pénale ;Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code pénal ;Vu l'ordonnance n° 74-55 du 13 mai 1974 portantratification de la convention internationale relative à lacréation d'un fonds international d'indemnisation pour lesdommages dûs à la pollution par les hydrocarbures, faite àBruxelles le 18 décembre 1971 ;Vu l'ordonnance n° 75...