LOI NQ66-007portant Code maritimeLf~ssenl~lnéaet ionale e t l e Sénat, ont adopté,Le Président de la République, Chef du Gauvmement, promul~ue 22loi dont b teneur suit :-A-R- ~..C- IPERB liTR. - Le texte de ltordonmce nQ60-087 du 15 juin L' - -- - --1960 modifié~ par llordonrance nQ6Ê-012 du 10 aoQt 1362, portant "Code dc Irmm~I.rmde't, modifié e t complété conformément au texte de llannosenQl de la présonte loi;@TICïd3 2. - Le Code, divisé en quatorze llLivresll,et fip-znten wxe nQ2 de la présente loi, est promulgué sous le t i t r e da "Codemariamo~~*Le texte du "Code de l a marine marchande", modifie et complétdconformément à 1' exticle grécédent, constitue ïa première partie du llCode mari-theN,kititul&t llAdministration de l a marine maschande".ARTICLE 3. - Les nouveaux textes visés par les doux articles pr&am...