LOI N° 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar. L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 25 Novembre 1997 la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES GENERALITESArticle premier.- La présente loi régit toutes les activités rentrant dans le cadre de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire à Madagascar afin de garantir la protection des personnes et de l’environnement ainsi que la sûreté des sources qui y sont associées. A ce titre s’applique également aux autres activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants provenant des sources non radioactives.Article 2.- Au sens de la présente loi, on entend par :AGREMENT : L’acte écrit émanant d’une autorité gouvernementale reconnaissant à une...