CONS ElL NATIONAL DE TRANSITIONportant code de Peau.REPUBLIQUE DU CONGOUnite Travail Progresdu 10 Avri! 2003LE CONSEfL NATIONAL DE TRANSITION A DELfBERE ET ADOPTE.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PROMULGUE LA LQJ DONT LATEl'lEUR SUIT:TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESChapitre I : DES DEFINITIONS,Articl'e premier :Dans le cadre du present code, les termes suivants sont definis ains\qu'il suit:adduction: transport d'eau au moycn de canalisation depuis le point decaptage jusqu' a la zone de desserte et de distribution;auto-productcur: personnephysique ou morale, autre que ['exp[oitant duservice public de I'eau, qui assure [a production d'eau it des fins personnellcs ;captage : prclevemcnt d'eau superficielle ou souterraine en vue d'un usagtdctenninc ;Conseil consultatif de Peau.: organe consultatifvise a l'artic1e 5 ;exploitant: administration de l'Etat .chargee d'assurer t0uLolJ_pad.i.c de lagc.s.t.ion du service public dc I'eau OU pe...