环境框架法,2008

2020/11/22 12:49:59 次 0

1PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE TOGOLAISE--------------- Travail-Liberté-Patrie---------------LOI N° 2008-005PORTANT LOI-CADRE SUR L'ENVIRONNEMENTL’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IDISPOSITIONS GENERALESArticle 1er. La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion del’environnement au Togo.Elle vise à :- préserver et gérer durablement l’environnement ;- garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain etéquilibré ;- créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des ressourcesnaturelles pour les générations présentes et futures ;- établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserverl’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriserles ressources naturelles, de lutter cont...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号