18 Dhou El Hidja 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 1119 février 2003Dans ce cas, la juridiction compétente peut déciderde la remise en l'état des lieux, à la charge ducontrevenant.Sans préjudice des dispositions du présent article, lecontrevenant peut avoir recours à la justice conformémentà la législation en vigueur.Art. 46. — Toute infraction aux dispositions de l'article24 de la présente loi est sanctionnée par le retrait de laconcession à la charge de son bénéficiaire.Art. 47. — L'accomplissement des actes interdits parl'article 10 de la présente loi est reprimé conformément àla loi relative à la protection de l'environnement.Art. 48. — Les sanctions prévues à l'article 64 de la loin° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12décembre 2001 relative à la gestion des déchets, à leurcontr&o...