6 25 Rabie Ethani 1428JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 mai 2007Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondantau 13 mai 2007 relative à la gestion, à laprotection et au développement des espaces verts.Le Président de la République,Vu la Constitution notamment ses articles 119, 120, 122(19 et 20) et 126 ;Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure civile ;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure pénale ;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code pénal ;Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code civil ;Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portantétablissement du cadastre général et instituant le livrefoncier,Vu la loi n° 84-12 du 23 j...