1REPOBLIKAN'I MADAGASIKARATanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana—————MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES—————DECRET N° 2000 - 170fixant les conditions d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999portant Code minierLE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,Vu la Constitution ;Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ;Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l’environnement malgache, modifiée et complétée par la Loi n°97-012 du 06 Juin 1997 ;Vu la Loi n° 94-027 du 25 Août 1995 portant Code du Travail ;Vu la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ;Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier ;Vu l’Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime fonc...