Madagascar LOI 99-022. du 1999-08-19 Portant CODE MINIER . Date : 1999-08-19 Antananarivo, le 19 Août 1999 Didier RATSIRAKA,.REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA, Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 30 Juillet 1999 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Vu la Constitution, - Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle nø 24-HCC/D3 du 18 Août 1999 Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITRE I : DU CHAMP D' APPLICATION ET DE L' INTERPRETATION.Article 1 A l'intérieur du Territoire National sont soumis aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont r...