2011-1142 4659 Ordonnance sur le registre foncier (ORF) du 23 septembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 949a, al. 2, 962, al. 3, 967, al. 3, 970, al. 3, 977, al. 3, et l’art. 18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, l’art. 102, let. b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2 et les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)3, arrête: Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et notions Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. l’organisation de la tenue du registre foncier; b. la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c. les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier; d. la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la mod...