1 Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH) du 28 juin 2005 (Etat le 13 février 2007) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête: Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention Art. 1 Champ d’application du permis 1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2: a. dans l’agriculture; b. dans l’horticulture; c. pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des plac...