1 Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE) du 2 novembre 1994 (Etat le 1er juin 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11 de la loi fédérale du 21 juin 19911 sur l’aménagement des cours d’eau (loi), arrête: Chapitre 1 Prestations financières de la Confédération Section 1 Disposition générale2 Art. 13 Des indemnités4 sont allouées lorsque: a. le canton participe aux mesures dans une proportion adéquate; b. les mesures sont requises par l’intérêt public et tiennent compte des intérêts publics relevant d’autres secteurs; c. les mesures ont été planifiées de façon rationnelle; d. les mesures répondent aux exigences techniques, économiques et écologi-ques; e. les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies; f. l’entretien ultérieur est garanti. RO 1994 2502 1 RS 721.100 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O ...