2008-0201 3595 Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés) du 25 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales1, arrête: Section 1 Objet Art. 1 La présente ordonnance règle: a. la procédure pour la protection des obtentions végétales; b. la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur; c. les émoluments dans le domaine de la protection des variétés. Section 2 Procédure Art. 2 Date de dépôt des envois postaux 1 Pour les envois en provenance de Suisse, la date de dépôt est le jour où l’envoi a été posté; elle est prouvée par la date du timbre postal du bureau de poste où l’envoi a été remis. Si le timbre manque ou s’il est illisible, le timbre du b...