Ordonnance 814.013.551relative au permis pour lutilisation des produitsde traitement des plantes dans des domaines spéciaux(OPerS)du 16 avril 1993Le Département fédéral de lintérieur,vu larticle 45 de lordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pourlenvironnement (ordonnance sur les substances, Osubst),arrête:Section 1: Dispositions généralesArticle premier Obligation dacquérir un permis1Doit être titulaire du permis «domaines spéciaux» toute personne qui, dans lexer-cice de sa profession, utilise des produits de traitement des plantes:a. pour lentretien des routes et des places;b. pour lentretien des infrastructures ferroviaires;c. pour lentretien des places de sport;d. pour lentretien des terrains militaires; oue. lors de vols dépandage (pilote).2Nest pas tenue dacquérir un permis la personne:a. qui utilise les produits de traitement des plantes conformément aux instructionsdu titulaire d...