1 Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE) du 4 avril 2001 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 76, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)2,3 arrête: Section 1 Principe Art. 1 1 Afin de conserver et d’encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédéra-tion alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d’une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile. 2 Elle alloue les aides financières aux cantons qui, dans le cadre des dispositions des sections 2 et 4, versent des contributions (contributions ...