1 Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication)1 du 7 décembre 1998 (Etat le 1er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 148a, al. 3, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 162, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2, vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3,4 arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’application 1 Sauf disposition contraire, la présente ordonnance règle la production profession-nelle et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (matériel) destiné à l’utilisation professionnelle: a. dans l’agriculture; b. de plantes fourragères destinées à un usage non agricole; c. de plantes ornementales. 5 2 Elle ne s’applique pas au matériel destiné exclusivement à l...