swi61068DHA的饮用水,泉水和矿泉水条例“

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1 Ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minrale du 23 novembre 2005 (Etat le 27 dcembre 2005) Le Dpartement fdral de l’intrieur (DFI), vu les art. 4, al. 2, 26, al. 2 et 5, et 27, al. 3, de l’ordonnance du 23 novembre 2…

1 Ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale du 23 novembre 2005 (Etat le 27 décembre 2005) Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 4, al. 2, 26, al. 2 et 5, et 27, al. 3, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1, arrête: Section 1 Objet et champ d’application Art. 1 La présente ordonnance spécifie les denrées alimentaires suivantes et fixe les exi-gences ainsi que les modalités d’étiquetage et de publicité qui s’y rapportent: a. eau potable; b. eau de source; c. eau minérale naturelle; d. eau minérale artificielle; e. eau gazeuse. Section 2 Eau potable Art. 2 Définition Par eau potable, on entend l’eau qui, à l’état naturel ou après traitement, convient à la consommation, à la cuisson d’aliments, à la préparation de mets et au nettoyage d’objets entrant en contact ...


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