1 Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998 (Etat le 23 août 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30b, 30c, al. 3, 30d, let. a, 30f, 30g, 30h, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, en exécution de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination2,3 arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et élec-troniques: a. n’aboutiront pas dans les déchets urbains; b. seront éliminés de manière respectueuse de l’environnement. 2 Elle régit la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et élec-tronique...